MENTIONS LÉGALES
Maître Muriel KRAMER, Avocat au Barreau de Paris
12 rue Margueritte – 75017 Paris
+ 33 (0)142 94 03 85
Inscrite au répertoire SIREN n°398 015 412 00040
1 – CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site krameravocats.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Maître Muriel KRAMER, Avocat – 12 rue Margueritte 75017 Paris
Créateur : Prestige 5 SAS – info@prestige5.com
Webmaster : Prestige 5 SAS – info@prestige5.com
Hébergeur : Infomaniak Network SA – 25 rue Eugène-Marziano 1227 Genève, Suisse – infoaniak.com
2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site krameravocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site krameravocats.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Maître Muriel KRAMER, Avocat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site krameravocats.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site krameravocats.com a pour objet de fournir les points de vue et analyses de ses contributeurs.
Maître Muriel KRAMER, Avocat s’efforce de fournir sur le site krameravocats.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site krameravocats.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site krameravocats.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Maître Muriel KRAMER, Avocat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Maître Muriel KRAMER, Avocat ou de leurs créateurs.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.
Maître Muriel KRAMER, Avocat ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site krameravocats.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Maître Muriel KRAMER, Avocat ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site krameravocats.com.
7 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site krameravocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
8 – LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
9 – LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Maître Muriel KRAMER, Avocat attache une importance particulière au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Les développements ci-après représentent la « Politique Relative aux Données Personnelles » collectées par Maître Muriel KRAMER, Avocat.
Le terme « Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?
Vos Données Personnelles sont collectées par le cabinet de Maître Muriel KRAMER, Avocat dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : 12, rue Margueritte – 75017 Paris, France ;
Numéro de téléphone : +33 (0)1 42 94 03 85 ;
Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos Données Personnelles ou à notre Politique Relative aux Données Personnelles, vous pouvez contacter notre « Délégué à la Protection des Données » :
– par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Maître Muriel KRAMER, Avocat 12, rue Margueritte – 75017 Paris, France
2. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?
Maître Muriel KRAMER, Avocat peut être amenée à collecter les données suivantes vous concernant :
identifiants personnels : comme votre nom, votre prénom, votre civilité, votre adresse, votre date de naissance, votre code postal, la ville dans laquelle vous habitez, votre adresse e-mail, votre entreprise, votre fonction et votre numéro de téléphone ;
informations concernant le traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, comme la date et l’heure de réception des courriels, la date et l’heure de leur ouverture, les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis.
En fonction de votre interaction avec Maître Muriel KRAMER, Avocat, la collecte de certaines données peuvent se révéler obligatoires à fournir tandis que d’autres sont facultatives. Lorsque la collecte est obligatoire, Maître Muriel KRAMER, Avocat vous le signale au moment de la collecte.
Si vous ne nous communiquez pas les Données Personnelles demandées, nous ne serons pas en mesure de vous faire bénéficier de l’ensemble des produits ou services proposés par Maître Muriel KRAMER, Avocat.
3. QUELLE UTILISATION EST FAITE DES DONNÉES COLLECTÉES ?
Maître Muriel KRAMER, Avocat collecte vos données personnelles sur la base de votre consentement, d’une relation contractuelle vous unissant à Maître Muriel KRAMER, Avocat et/ou pour poursuivre ses intérêts légitimes portant sur l’amélioration de son service, la relation clientèle ainsi que la prospection commerciale.
Dans ce cadre, Maître Muriel KRAMER, Avocat collecte et utilise vos données à plusieurs fins :
Communiquer avec vous par courriel ou courrier postal dans le cadre des missions que vous nous confiez ;
Vous adresser des informations sur Maître Muriel KRAMER, Avocat et son actualité ;
Vous adresser des alertes clients, de la veille juridique, de l’information relative à des formations, des invitations en lien avec l’actualité juridique ou économique, des enquêtes de satisfaction ;
Gérer votre candidature à une offre d’emploi, de collaboration ou de stage ;
Répondre aux obligations légales ou administratives imposées par le législateur.
Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, Maître Muriel KRAMER, Avocat vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.
4. DANS QUEL CADRE SONT COLLECTEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Les interactions avec Maître Muriel KRAMER, Avocat et le site www.krameravocats.com
Dans le cadre du traitement d’un dossier confié à Maître Muriel KRAMER, Avocat, de l’envoi d’une candidature sur le site www.krameravocats.com, d’une inscription ou de votre participation, Maître Muriel KRAMER, Avocat, peut être amenée à collecter des données vous concernant. Il peut s’agir de votre nom, votre prénom, votre civilité, votre adresse, votre code postal, la ville dans laquelle vous habitez, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.
5. TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES
Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles.
6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
7. VOS DROITS
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous avez le droit de consulter et d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier ou encore d’en obtenir l’effacement. Vous avez également le droit limiter et/ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous disposez, entre autres, du droit à la portabilité de vos données.
Vous avez également le droit, à tout moment, de révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir.
Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter: Maître Muriel KRAMER, Avocat , 12 rue Margueritte 75017 Paris, France.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr).
8. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS
Maître Muriel KRAMER, Avocat garantit qu’elle ne transmet pas vos données à des tiers, sauf si cela est requis par des dispositions légales ou règlementaires, ou que nous disposons de votre autorisation expresse à ce sujet. Toute diffusion ou vente de vos Données Personnelles est exclue.
9. COOKIES
Votre navigation sur le site www.krameravocats.com peut donner lieu à l’utilisation de « Cookies », si vous poursuivez la navigation sans modifier le paramétrage de votre navigateur. Les Cookies consistent en une petite quantité de données installées par votre navigateur sur votre disque dur. Une fois reconnus, ils permettent de nous informer sur les caractéristiques de votre visite sur notre site (type de navigateur, etc.).
Maître Muriel KRAMER, Avocat n’utilise pas la technologie des cookies pour collecter des informations personnelles. La plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies ou de recevoir un avertissement avant qu’un cookie ne soit stocké sur votre disque dur. Veuillez-vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l’écran d’aide pour en savoir plus sur la façon de procéder. Vous pouvez également vous référer à www.allaboutcookies.org.
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10. SECURITE
Maître Muriel KRAMER, Avocat prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
La présente Politique de Confidentialité est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.